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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014

Version en vigueur du 13 mars 2014 au 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
Nouvelle version :
Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par ~~Suppression : trois~~Ajout : cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.