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Les actions civiles Suppression : et pénales prévues Suppression : par leAjout : au présent chapitreAjout : , Ajout : à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1 , se prescrivent par cinq ans à compter Suppression : desAjout : du Suppression : faitsAjout : jour Suppression : quiAjout : où Suppression : enAjout : le Suppression : sontAjout : titulaire Suppression : laAjout : d'un Suppression : cause.Ajout : droit Suppression : L'actionAjout : a Suppression : civileAjout : connu Suppression : introduiteAjout : ou Suppression : suspendAjout : aurait Suppression : laAjout : dû Suppression : prescriptionAjout : connaître Suppression : deAjout : le Suppression : l'actionAjout : dernier Suppression : pénaleAjout : fait lui permettant de l'exercer.