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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2 000 F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
Nouvelle version :
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende Ajout : prévue par le 5° de ~~Suppression : 2~~Ajout : l'article

~~Suppression : 000~~

131-13

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du

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code

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pénal

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les contraventions de la 5e classe

. En cas de récidive, l'amende

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celle

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prévue

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par

~~Suppression : double~~

le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive

. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.