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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende Ajout : prévue par le 5° de ~~Suppression : 2~~Ajout : l'article ~~Suppression : 000~~Ajout : 131-13 ~~Suppression : F~~Ajout : du ~~Suppression : à~~Ajout : code ~~Suppression : 5~~Ajout : pénal ~~Suppression : 000~~Ajout : pour

~~Suppression : F~~

Ajout : les contraventions de la 5e classe

. En cas de récidive, l'amende

~~Suppression : peut~~

Ajout : est

~~Suppression : être~~

Ajout : celle

~~Suppression : portée~~

Ajout : prévue

~~Suppression : au~~

Ajout : par

~~Suppression : double~~

Ajout : le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive

. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.