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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 15 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Ne peut être Suppression : adoptéAjout : valablement
Suppression : comme
Ajout : enregistrée
Suppression : marque
Ajout : et,
Suppression : ou
Ajout : si
Suppression : élément
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : est
Ajout : enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une
marque
Suppression : un
Ajout : portant
Suppression : signe
Ajout : atteinte
Ajout : à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment
:
Ajout : 1° Une marque antérieure :
a)
Suppression : Exclu
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : identique
Suppression : 6
Ajout : à
Suppression : ter
Ajout : la
Ajout : marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque
de
Ajout : confusion incluant le risque d'association avec
la
Suppression : convention
Ajout : marque
Ajout : antérieure ; 2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande
de
Suppression : Paris
Ajout : marque
Ajout : sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée
en
Suppression : date
Ajout : France
Suppression : du
Ajout : ou,
Suppression : 20
Ajout : dans
Suppression : mars
Ajout : le
Suppression : 1883
Ajout : cas d'une marque de l'Union européenne
,
Suppression : révisée
Ajout : d'une renommée dans l'Union
,
Ajout : lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux
pour
Ajout : lesquels
la
Suppression : protection
Ajout : marque
Ajout : antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage
de
Ajout : cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de
la
Suppression : propriété
Ajout : renommée
Suppression : industrielle
Ajout : de
Ajout : la marque antérieure,
ou
Suppression : par
Ajout : qu'il
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : paragraphe
Ajout : porterait
Suppression : 2
Ajout : préjudice
Ajout : ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque
de
Suppression : l'article
Ajout : confusion
Suppression : 23
Ajout : dans
Ajout : l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom
de
Suppression : l'annexe
Ajout : domaine,
Suppression : I
Ajout : dont
Suppression : C
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : portée
Suppression : l'accord
Ajout : n'est
Suppression : instituant
Ajout : pas
Suppression : l'Organisation
Ajout : seulement
Suppression : mondiale
Ajout : locale,
Ajout : s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
Ajout : demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Des droits d'auteur ; 7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; 8° Un droit de la personnalité d'un tiers
,
Ajout : notamment à son nom de famille, à son pseudonyme
ou
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : l'utilisation
Ajout : son
Suppression : est
Ajout : image
Suppression : légalement
Ajout : ;
Suppression : interdite
Ajout : 9°
Ajout : Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
;
Suppression : c)
Ajout : 10°
Suppression : De
Ajout : Le
Suppression : nature
Ajout : nom
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : tromper
Ajout : entité
Suppression : le
Ajout : publique,
Ajout : s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du
public
Ajout : . II.-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend : 1° D'une marque française enregistrée
,
Suppression : notamment
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : marque
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : nature
Ajout : l'Union européenne ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ; 2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°
,
Ajout : sous réserve de son enregistrement ultérieur ; 3° D'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la
Suppression : qualité
Ajout : convention
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : Paris pour
la
Suppression : provenance
Ajout : protection
Suppression : géographique
Ajout : de
Ajout : la propriété industrielle. L'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la demande d'enregistrement, compte tenu, le cas échéant,
du
Suppression : produit
Ajout : droit
Ajout : de priorité invoqué
ou
Ajout : de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union européenne au sens de l'article L. 717-6 . III.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé par l'agent ou le représentant
du
Suppression : service
Ajout : titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche