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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Suppression : PendantAjout : Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne Suppression : intéressée peut formulerAjout : ,Ajout : auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
des observations
Ajout : écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7 . Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler,
auprès du directeur
Ajout : général
de l'Institut national de la propriété industrielle
Ajout : , des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des dispositions des articles L