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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : PendantAjout : Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne Suppression : intéressée peut formulerAjout : , Ajout : auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations Ajout : écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7 . Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler, auprès du directeur Ajout : général de l'Institut national de la propriété industrielleAjout : , des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des dispositions des articles L.