Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 19 décembre 1996
Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
Nouvelle version :
Suppression : Sans préjudice deAjout : SousSuppression : l'application
Ajout : réserve
des dispositions
Suppression : de la convention
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conventions
Suppression : Paris
Ajout : internationales
Suppression : pour
Ajout : auxquelles
la
Suppression : protection de la
Ajout : France
Suppression : propriété
Ajout : est
Suppression : industrielle
Ajout : partie
, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre
Suppression : .
Suppression : Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est subordonné
aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.