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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 19 décembre 1996

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger. Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
Nouvelle version :
Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger. ~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Sous ~~Suppression : le~~

Ajout : réserve

~~Suppression : demandeur~~

Ajout : des

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Ajout : France

~~Suppression : convention~~

Ajout : est partie

, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.