Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Texte intégral
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.