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Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de Suppression : l'entrepriseAjout : la Ajout : personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cessionAjout : de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Suppression : LesAjout : La Ajout : transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à Suppression : uneAjout : la marqueAjout : , Suppression : peuventAjout : sauf Suppression : faireAjout : s'il Suppression : l'objetAjout : existe Suppression : enAjout : une Suppression : toutAjout : convention Ajout : contraire ou Suppression : partieAjout : si Suppression : d'uneAjout : cela Suppression : concessionAjout : ressort Suppression : deAjout : clairement Suppression : licenceAjout : des Suppression : d'exploitationAjout : circonstances Suppression : exclusiveAjout : de Suppression : ouAjout : ce Suppression : nonAjout : transfert. Suppression : exclusiveAjout : Les Suppression : ainsiAjout : droits Suppression : queAjout : attachés Suppression : d'uneAjout : à Suppression : miseAjout : la Suppression : enAjout : marque Suppression : gage.Ajout : peuvent Suppression : LaAjout : faire Suppression : concessionAjout : l'objet Suppression : nonAjout : de Suppression : exclusiveAjout : droits Suppression : peutAjout : réels. Suppression : résulterAjout : Ils Suppression : d'unAjout : peuvent Suppression : règlementAjout : notamment Suppression : d'usageAjout : être nantis. Les droits Suppression : conférésAjout : attachés Suppression : parAjout : à Suppression : laAjout : une Suppression : demandeAjout : marque Suppression : d'enregistrementAjout : peuvent Ajout : faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de Suppression : marqueAjout : licence Ajout : d'exploitation exclusive ou Ajout : non exclusive. Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Suppression : LeAjout : Les Suppression : transfertAjout : droits Ajout : attachés à la marque peuvent faire l'objet de Suppression : propriété,Ajout : mesures Suppression : ouAjout : d'exécution Ajout : forcée. La cession et la Suppression : miseAjout : constitution Suppression : enAjout : de Suppression : gageAjout : droits réels, Suppression : estAjout : dont Suppression : constatéAjout : le Ajout : nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.Ajout : Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.