Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
136 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de Suppression : l'entrepriseAjout : laAjout : personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cessionAjout : de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Suppression : LesAjout : LaAjout : transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à Suppression : uneAjout : la marqueAjout : ,Suppression : peuvent
Ajout : sauf
Suppression : faire
Ajout : s'il
Suppression : l'objet
Ajout : existe
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : tout
Ajout : convention
Ajout : contraire
ou
Suppression : partie
Ajout : si
Suppression : d'une
Ajout : cela
Suppression : concession
Ajout : ressort
Suppression : de
Ajout : clairement
Suppression : licence
Ajout : des
Suppression : d'exploitation
Ajout : circonstances
Suppression : exclusive
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : non
Ajout : transfert.
Suppression : exclusive
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : droits
Suppression : que
Ajout : attachés
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : mise
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : marque
Suppression : gage.
Ajout : peuvent
Suppression : La
Ajout : faire
Suppression : concession
Ajout : l'objet
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : exclusive
Ajout : droits
Suppression : peut
Ajout : réels.
Suppression : résulter
Ajout : Ils
Suppression : d'un
Ajout : peuvent
Suppression : règlement
Ajout : notamment
Suppression : d'usage
Ajout : être nantis
. Les droits
Suppression : conférés
Ajout : attachés
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : demande
Ajout : marque
Suppression : d'enregistrement
Ajout : peuvent
Ajout : faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession
de
Suppression : marque
Ajout : licence
Ajout : d'exploitation exclusive
ou
Ajout : non exclusive. Les droits conférés
par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : transfert
Ajout : droits
Ajout : attachés à la marque peuvent faire l'objet
de
Suppression : propriété,
Ajout : mesures
Suppression : ou
Ajout : d'exécution
Ajout : forcée. La cession et
la
Suppression : mise
Ajout : constitution
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : gage
Ajout : droits réels
,
Suppression : est
Ajout : dont
Suppression : constaté
Ajout : le
Ajout : nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés
par écrit, à peine de nullité.
Ajout : Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.