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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Nouvelle version :
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le ~~Suppression : propriétaire~~Ajout : titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.