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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4 . Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : L'enregistrementAjout : d'une marque est déclaré nul par décision de justice
Suppression : l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère
Ajout : ou
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : décision
Suppression : agir
Ajout : du
Suppression : d'office
Ajout : directeur
Suppression : en
Ajout : général
Suppression : nullité
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'Institut
Suppression : vertu
Ajout : national
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : propriété
Suppression : 711-1
Ajout : industrielle
,
Suppression : L. 711-2 et L. 711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir