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Suppression : EstAjout : L'enregistrementAjout : d'une marque est déclaré nul par décision de justice Suppression : l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministèreAjout : ouSuppression : publicAjout : parSuppression : peutAjout : décisionSuppression : agirAjout : duSuppression : d'officeAjout : directeur
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Ajout : industrielle
,
Suppression : L. 711-2 et L. 711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir