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Encourt la déchéance de ses droits le Suppression : propriétaireAjout : titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits Suppression : etAjout : ou services Suppression : visésAjout : pour Suppression : dansAjout : lesquels Suppression : l'enregistrementAjout : la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Suppression : Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement duAjout : Le Suppression : propriétaireAjout : point de Suppression : la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usageAjout : départ de Suppression : la marque sous uneAjout : cette Suppression : formeAjout : période Suppression : modifiéeAjout : est Suppression : n'enAjout : fixé Suppression : altérantAjout : au Suppression : pasAjout : plus Suppression : leAjout : tôt Suppression : caractèreAjout : à Suppression : distinctifAjout : la Suppression : ;Ajout : date Suppression : c)Ajout : de Suppression : L'appositionAjout : l'enregistrement de la marque Suppression : surAjout : suivant Suppression : desAjout : les Suppression : produitsAjout : modalités Suppression : ouAjout : précisées Suppression : leurAjout : par Suppression : conditionnementAjout : un Suppression : exclusivementAjout : décret en Suppression : vue deAjout : Conseil Suppression : l'exportationAjout : d'Etat. Suppression : La déchéance peut être demandée en justice par touteAjout : Est Suppression : personneAjout : assimilé Suppression : intéressée.Ajout : à Suppression : SiAjout : un Suppression : laAjout : usage Suppression : demandeAjout : au Suppression : neAjout : sens Suppression : porteAjout : du Suppression : queAjout : premier Suppression : surAjout : alinéa Suppression : uneAjout : : Suppression : partieAjout : 1° Suppression : desAjout : L'usage Suppression : produitsAjout : fait Suppression : ouAjout : avec Suppression : desAjout : le Suppression : servicesAjout : consentement Suppression : visésAjout : du Suppression : dansAjout : titulaire Suppression : l'enregistrement,Ajout : de la Suppression : déchéance neAjout : marque Suppression : s'étendAjout : ; Suppression : qu'auxAjout : 2° Suppression : produitsAjout : L'usage Suppression : ouAjout : fait Suppression : auxAjout : par Suppression : servicesAjout : une Suppression : concernés.Ajout : personne Suppression : L'usageAjout : habilitée Suppression : sérieuxAjout : à Suppression : deAjout : utiliser la marque Suppression : commencéAjout : collective ou Suppression : repris postérieurement à la Suppression : périodeAjout : marque de Suppression : cinq ans visée au premierAjout : garantie Suppression : alinéaAjout : ; Suppression : duAjout : 3° Suppression : présentAjout : L'usage Suppression : articleAjout : de Suppression : n'yAjout : la Suppression : faitAjout : marque, Suppression : pasAjout : par Suppression : obstacleAjout : le Suppression : s'ilAjout : titulaire Suppression : aAjout : ou Suppression : étéAjout : avec Suppression : entreprisAjout : son Suppression : dansAjout : consentement, Suppression : lesAjout : sous Suppression : troisAjout : une Suppression : moisAjout : forme Suppression : précédantAjout : modifiée Suppression : laAjout : n'en Suppression : demandeAjout : altérant Suppression : deAjout : pas Suppression : déchéanceAjout : le Suppression : etAjout : caractère Suppression : aprèsAjout : distinctif, que Suppression : leAjout : la Suppression : propriétaireAjout : marque Suppression : aAjout : soit Suppression : euAjout : ou Suppression : connaissanceAjout : non Suppression : deAjout : enregistrée Suppression : l'éventualitéAjout : au Suppression : deAjout : nom Suppression : cetteAjout : du Suppression : demande.Ajout : titulaire Suppression : LaAjout : sous Suppression : preuveAjout : la Suppression : deAjout : forme Suppression : l'exploitationAjout : utilisée Suppression : incombeAjout : ; Suppression : auAjout : 4° Suppression : propriétaireAjout : L'apposition de la marque Suppression : dont la déchéance estAjout : sur Suppression : demandée.Ajout : des Suppression : ElleAjout : produits Suppression : peutAjout : ou Suppression : êtreAjout : leur Suppression : apportéeAjout : conditionnement, par Suppression : tous moyens. La déchéanceAjout : le Suppression : prendAjout : titulaire Suppression : effetAjout : ou Suppression : àAjout : avec Suppression : laAjout : son Suppression : dateAjout : consentement, Suppression : d'expirationAjout : exclusivement Suppression : duAjout : en Suppression : délaiAjout : vue de Suppression : cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absoluAjout : l'exportation.