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Suppression : Les dispositions du présentAjout : Peut Suppression : livreAjout : déposer Suppression : sontAjout : une Suppression : applicablesAjout : marque Suppression : auxAjout : de Suppression : marquesAjout : garantie Suppression : collectives,Ajout : toute Suppression : sousAjout : personne Suppression : réserve,Ajout : physique Suppression : enAjout : ou Suppression : ceAjout : morale Suppression : quiAjout : y Suppression : concerneAjout : compris Suppression : lesAjout : une Suppression : marquesAjout : personne Suppression : collectivesAjout : morale de Suppression : certification, des dispositionsAjout : droit Suppression : particulièresAjout : public, Suppression : ci-aprèsAjout : sous Suppression : ainsiAjout : réserve que Suppression : deAjout : cette Suppression : cellesAjout : personne Suppression : deAjout : n'exerce Suppression : l'articleAjout : pas Suppression : L.Ajout : une Suppression : 715-3Ajout : activité Suppression : :Ajout : ayant Suppression : 1.Ajout : trait Suppression : UneAjout : à Suppression : marqueAjout : la Suppression : collectiveAjout : fourniture de Suppression : certification neAjout : produits Suppression : peutAjout : ou Suppression : êtreAjout : de Suppression : déposéeAjout : services Suppression : queAjout : du Suppression : parAjout : même Suppression : uneAjout : type Suppression : personneAjout : que Suppression : moraleAjout : ceux qui Suppression : n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ;Ajout : sont Suppression : 2Ajout : garantis. Le dépôt d'une Suppression : marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 3.Ajout : demande Suppression : L'usageAjout : d'enregistrement de Suppression : la marque Suppression : collective de Suppression : certificationAjout : garantie est Suppression : ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées parAjout : accompagné Suppression : leAjout : d'un règlement Suppression : ; 4Ajout : d'usage. Suppression : La marque collectiveAjout : Toute Suppression : deAjout : modification Suppression : certificationAjout : ultérieure Suppression : neAjout : du Suppression : peutAjout : règlement Suppression : faireAjout : d'usage Suppression : l'objetAjout : est Suppression : niAjout : portée Suppression : deAjout : à Suppression : cession,Ajout : la Suppression : niAjout : connaissance de Suppression : gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas deAjout : l'Institut Suppression : dissolutionAjout : national de la Suppression : personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditionsAjout : propriété Suppression : fixéesAjout : industrielle. Suppression : parAjout : Un décret en Conseil d'Etat Suppression : ; 5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pasAjout : précise Suppression : auxAjout : les conditions Suppression : fixées par la législation applicable à la certification ; 6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 712-10 , être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délaiAjout : d'application Suppression : deAjout : du Suppression : dixAjout : présent Suppression : ansAjout : article.