Suppression : n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ;
Ajout : sont
Suppression : 2
Ajout : garantis
. Le dépôt d'une
Suppression : marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 3.
Ajout : demande
Suppression : L'usage
Ajout : d'enregistrement
de
Suppression : la
marque
Suppression : collective
de
Suppression : certification
Ajout : garantie
est
Suppression : ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par
Ajout : accompagné
Suppression : le
Ajout : d'un
règlement
Suppression : ; 4
Ajout : d'usage
.
Suppression : La marque collective
Ajout : Toute
Suppression : de
Ajout : modification
Suppression : certification
Ajout : ultérieure
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : règlement
Suppression : faire
Ajout : d'usage
Suppression : l'objet
Ajout : est
Suppression : ni
Ajout : portée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : cession,
Ajout : la
Suppression : ni
Ajout : connaissance
de
Suppression : gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de
Ajout : l'Institut
Suppression : dissolution
Ajout : national
de la
Suppression : personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions
Ajout : propriété
Suppression : fixées
Ajout : industrielle.
Suppression : par
Ajout : Un
décret en Conseil d'Etat
Suppression : ; 5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas
Ajout : précise
Suppression : aux
Ajout : les
conditions
Suppression : fixées par la législation applicable à la certification ; 6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 712-10 , être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai