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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994

Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, les peines encourues sont portées au double.
Nouvelle version :
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, Ajout : ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.Ajout : Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.