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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Nouvelle version :
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, ~~Suppression : 11~~Ajout : 13 et ~~Suppression : 13~~Ajout : 15 du règlement (~~Suppression : CE~~

Ajout : UE

)

~~Suppression : 40~~

Ajout : 2017

~~Suppression : 94 du Conseil~~

Ajout : 1001

~~Suppression : 20~~

Ajout : 14

~~Suppression : décembre~~

Ajout : juin

~~Suppression : 1993~~

Ajout : 2017

sur la marque

~~Suppression : communautaire~~

Ajout : de l'Union européenne