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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. Ajout : 716-4-10 , L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. ~~Suppression : 716-15~~Ajout : 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du ~~Suppression : propriétaire~~Ajout : titulaire d'une marque ~~communautaire~~

Suppression :

Ajout : de l'Union européenne