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Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les Suppression : appellations d'origine protégées et les indications géographiques Suppression : protégées prévues par la réglementation communautaire relativeAjout : définies à Suppression : la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et desAjout : l'article Suppression : denréesAjout : L. Suppression : alimentairesAjout : 721-2 ; c) Les Suppression : noms des vins de qualité produits dans une régionAjout : appellations Suppression : déterminéeAjout : d'origine et les indications géographiques Suppression : prévues par la réglementation communautaire portantAjout : protégées Suppression : organisationAjout : en Suppression : communeAjout : vertu du Suppression : marché vitivinicole ; d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à laAjout : droit Suppression : présentationAjout : de Suppression : desAjout : l'Union Suppression : boissonsAjout : européenne Suppression : spiritueuses.Ajout : ; Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.