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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication géographique et le préjudice moral causé à la partie lésée du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Nouvelle version :
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctementAjout : : 1° Les conséquences économiques négatives
Ajout : de la contrefaçon
, dont le manque à gagner
Suppression : ,
Suppression : subies
Ajout : et
Ajout : la perte subis
par la partie lésée
Suppression : ,
Suppression : les bénéfices
Ajout : ;
Suppression : réalisés
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : l'auteur
Ajout : préjudice
Suppression : de
Ajout : moral
Suppression : l'atteinte
Ajout : causé
à
Suppression : une
Ajout : cette
Suppression : indication
Ajout : dernière
Suppression : géographique
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Ajout : Et les bénéfices réalisés par
le
Suppression : préjudice
Ajout : contrefacteur,
Suppression : moral
Ajout : y
Suppression : causé
Ajout : compris
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : économies
Suppression : partie
Ajout : d'investissements
Suppression : lésée
Ajout : intellectuels,
Suppression : du
Ajout : matériels
Suppression : fait
Ajout : et
Ajout : promotionnels que celui-ci a retirées
de
Suppression : l'atteinte
Ajout : la contrefaçon
. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Ajout : Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.