Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés25 mots supprimés
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctement Ajout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de la contrefaçon, dont le manque à gagnerSuppression : , Suppression : subiesAjout : et Ajout : la perte subis par la partie léséeSuppression : , Suppression : les bénéficesAjout : ; Suppression : réalisésAjout : 2° Suppression : parAjout : Le Suppression : l'auteurAjout : préjudice Suppression : deAjout : moral Suppression : l'atteinteAjout : causé à Suppression : uneAjout : cette Suppression : indicationAjout : dernière Suppression : géographiqueAjout : ; Suppression : etAjout : 3° Ajout : Et les bénéfices réalisés par le Suppression : préjudiceAjout : contrefacteur, Suppression : moralAjout : y Suppression : causéAjout : compris Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : économies Suppression : partieAjout : d'investissements Suppression : léséeAjout : intellectuels, Suppression : duAjout : matériels Suppression : faitAjout : et Ajout : promotionnels que celui-ci a retirées de Suppression : l'atteinteAjout : la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.Ajout : Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.