Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctementAjout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de la contrefaçon, dont le manque à gagnerSuppression : ,Suppression : subiesAjout : etAjout : la perte subis par la partie léséeSuppression : ,Suppression : les bénéficesAjout : ;Suppression : réalisés2°
Ajout :
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : l'auteur
Ajout : préjudice
Suppression : de
Ajout : moral
Suppression : l'atteinte
Ajout : causé
à
Suppression : une
Ajout : cette
Suppression : indication
Ajout : dernière
Suppression : géographique
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Ajout : Et les bénéfices réalisés par
le
Suppression : préjudice
Ajout : contrefacteur,
Suppression : moral
Ajout : y
Suppression : causé
Ajout : compris
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : économies
Suppression : partie
Ajout : d'investissements
Suppression : lésée
Ajout : intellectuels,
Suppression : du
Ajout : matériels
Suppression : fait
Ajout : et
Ajout : promotionnels que celui-ci a retirées
de
Suppression : l'atteinte
Ajout : la contrefaçon
. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Ajout : Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.