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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient
du droit de suite
Suppression : est,
Ajout : dans
Suppression : hors
Ajout : les
Suppression : taxes,
Ajout : conditions
Ajout : prévues par
le
Suppression : prix
Ajout : présent
Suppression : d'adjudication
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : si
Suppression : cas
Ajout : leur
Ajout : législation nationale fait bénéficier
de
Suppression : vente
Ajout : ce
Suppression : aux
Ajout : droit
Suppression : enchères
Ajout : les
Suppression : publiques
Ajout : auteurs
Ajout : ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit
et
Suppression : ,
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : autres
Ajout : durée
Suppression : ventes
Ajout : pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays. Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : prix
Ajout : cours
de
Suppression : cession
Ajout : leur
Suppression : perçu
Ajout : carrière
Suppression : par
Ajout : artistique,
Suppression : le
Ajout : ont
Suppression : vendeur.
Ajout : participé
Suppression : Le
Ajout : à
Ajout : la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du
droit de suite
Ajout : .
Suppression : n'est
Ajout : Leurs
Suppression : pas
Ajout : ayants
Suppression : exigible
Ajout : droit
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : sens
Suppression : prix
Ajout : des
Ajout : dispositions
de
Suppression : vente
Ajout : l'article
Ajout : L. 123-7 jouissent
de
Suppression : l'oeuvre,
Ajout : la
Suppression : tel
Ajout : même
Suppression : que
Ajout : faculté.
Suppression : défini
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : auteurs
Suppression : l'alinéa
Ajout : intéressés
Suppression : précédent,
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : inférieur
Ajout : ayants
Suppression : à
Ajout : droit
Suppression : 750
Ajout : doivent
Suppression : euros
Ajout : présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture