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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : déclarationsAjout : prix Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auxAjout : vente Suppression : articlesAjout : de Suppression : R.Ajout : chaque Suppression : 122-2Ajout : oeuvre Suppression : et
Ajout : pris
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : 122-3
Ajout : considération
Suppression : pourront
Ajout : pour
Suppression : comporter
Ajout : la
Suppression : l'indication
Ajout : perception
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : mandataire
Ajout : droit
Suppression : tel
Ajout : de
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Ajout : suite
Suppression : société
Ajout : est,
Suppression : ou
Ajout : hors
Suppression : syndicat
Ajout : taxes
,
Suppression : chargé
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : prix
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Ajout : d'adjudication
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : intérêts
Ajout : cas
de
Suppression : l'artiste,
Ajout : vente
Suppression : de
Ajout : aux
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Ajout : enchères
Suppression : héritiers
Ajout : publiques
et
Ajout : ,
Suppression : ayants
Ajout : pour
Suppression : cause
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : autres
Suppression : l'application
Ajout : ventes,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : prix
de
Suppression : l'article
Ajout : cession
Suppression : L.
Ajout : perçu
Suppression : 122-8
Ajout : par le vendeur
.
Suppression : Ledit
Ajout : Le
Suppression : mandataire
Ajout : droit
Suppression : prendra
Ajout : de
Suppression : toutes
Ajout : suite
Suppression : mesures
Ajout : n'est
Suppression : utiles
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : exigible
Suppression : sauvegarder
Ajout : si
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : droits
Ajout : prix
de
Suppression : l'artiste,
Ajout : vente
de
Suppression : ses
Ajout : l'oeuvre,
Suppression : héritiers
Ajout : tel
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : ayants
Ajout : défini
Suppression : cause
Ajout : à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros
.