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I. - Suppression : Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de laAjout : En Suppression : dateAjout : cas de Suppression : cette venteSuppression : . Suppression : Si l'oeuvreAjout : d'une Suppression : estAjout : oeuvre Suppression : dueAjout : originale Suppression : àAjout : graphique Suppression : laAjout : ou Suppression : collaborationAjout : plastique Suppression : deAjout : aux Suppression : plusieursAjout : enchères Suppression : auteursAjout : publiques, le Suppression : bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartitionAjout : professionnel du Suppression : droitAjout : marché de Suppression : suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnelAjout : l'art responsable du paiement du droit de suite Suppression : avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : est, Suppression : au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente aAjout : selon Suppression : euAjout : le Suppression : lieuAjout : cas, Suppression : l'une des sociétés de perceptionAjout : la Suppression : etAjout : société de Suppression : répartition desAjout : ventes Suppression : droitsAjout : volontaires Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : commissaire-priseur Suppression : RAjout : judiciaire. Suppression : 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquantAjout : II. Suppression : laAjout : - Suppression : dateAjout : Dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : autres Suppression : venteAjout : cas, le Suppression : nomAjout : professionnel Suppression : deAjout : du Suppression : l'auteurAjout : marché de Suppression : l'oeuvre et,Ajout : l'art Suppression : leAjout : intervenant Suppression : casAjout : dans Suppression : échéant,Ajout : la Suppression : lesAjout : vente Suppression : informationsAjout : est Suppression : relativesAjout : responsable Suppression : auAjout : du Suppression : bénéficiaireAjout : paiement du droit de suiteSuppression : dont il dispose. Suppression : Lorsque une société de perception et de répartitionAjout : Si Suppression : desAjout : la Suppression : droitsAjout : vente Suppression : estAjout : fait Suppression : aviséeAjout : intervenir Suppression : d'uneAjout : plusieurs Suppression : venteAjout : professionnels, Suppression : ouvrantAjout : le Suppression : droitAjout : professionnel Suppression : àAjout : responsable Suppression : laAjout : du Suppression : perceptionAjout : paiement du droit de suite Suppression : au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est Suppression : tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaireAjout : : Suppression : n'estAjout : 1° Suppression : pasAjout : Le Suppression : identifiéAjout : vendeur, Suppression : laAjout : s'il Suppression : sociétéAjout : agit Suppression : deAjout : dans Suppression : perceptionAjout : le Suppression : etAjout : cadre de Suppression : répartition des droits procède aux diligencesAjout : son Suppression : utilesAjout : activité Suppression : pourAjout : professionnelle Suppression : informerAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : personnesAjout : A Suppression : susceptiblesAjout : défaut, Suppression : deAjout : le Suppression : bénéficierAjout : professionnel du Suppression : droitAjout : marché de Suppression : suite,Ajout : l'art Suppression : auAjout : qui Suppression : besoinAjout : reçoit, en Suppression : faisant appel aux autres sociétés de perceptionAjout : tant Suppression : etAjout : qu'intermédiaire, Suppression : deAjout : le Suppression : répartitionAjout : paiement de Suppression : droits mentionnées à l'articleAjout : l'acheteur Suppression : R.Ajout : ; Suppression : 122-6.Ajout : 3° A défautSuppression : d'avoir pu informer le bénéficiaire, Suppression : elle procède aux mesures de publicité appropriéesAjout : l'acheteur, Suppression : sousAjout : s'il Suppression : formeAjout : agit Suppression : électroniqueAjout : dans Suppression : ouAjout : le Suppression : parAjout : cadre Suppression : toutAjout : de Suppression : autreAjout : son Suppression : moyenAjout : activité Suppression : adaptéAjout : professionnelle.