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Ajout · Suppression
I. - Suppression : Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de laAjout : EnSuppression : dateAjout : cas de Suppression : cette venteSuppression : .Suppression : Si l'oeuvreAjout : d'uneSuppression : estAjout : oeuvreSuppression : dueoriginale
Ajout :
Suppression : à
Ajout : graphique
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : collaboration
Ajout : plastique
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : plusieurs
Ajout : enchères
Suppression : auteurs
Ajout : publiques
, le
Suppression : bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition
Ajout : professionnel
du
Suppression : droit
Ajout : marché
de
Suppression : suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel
Ajout : l'art
responsable du paiement du droit de suite
Suppression : avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Ajout : est
,
Suppression : au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a
Ajout : selon
Suppression : eu
Ajout : le
Suppression : lieu
Ajout : cas
,
Suppression : l'une des sociétés de perception
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : société
de
Suppression : répartition des
Ajout : ventes
Suppression : droits
Ajout : volontaires
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : commissaire-priseur
Suppression : R
Ajout : judiciaire
.
Suppression : 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : date
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : autres
Suppression : vente
Ajout : cas
, le
Suppression : nom
Ajout : professionnel
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'auteur
Ajout : marché
de
Suppression : l'oeuvre et,
Ajout : l'art
Suppression : le
Ajout : intervenant
Suppression : cas
Ajout : dans
Suppression : échéant,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : vente
Suppression : informations
Ajout : est
Suppression : relatives
Ajout : responsable
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : bénéficiaire
Ajout : paiement
du droit de suite
Suppression : dont il dispose
.
Suppression : Lorsque une société de perception et de répartition
Ajout : Si
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : vente
Suppression : est
Ajout : fait
Suppression : avisée
Ajout : intervenir
Suppression : d'une
Ajout : plusieurs
Suppression : vente
Ajout : professionnels,
Suppression : ouvrant
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : professionnel
Suppression : à
Ajout : responsable
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : perception
Ajout : paiement
du droit de suite
Suppression : au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle
est
Suppression : tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire
Ajout : :
Suppression : n'est
Ajout : 1°
Suppression : pas
Ajout : Le
Suppression : identifié
Ajout : vendeur
,
Suppression : la
Ajout : s'il
Suppression : société
Ajout : agit
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : perception
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cadre
de
Suppression : répartition des droits procède aux diligences
Ajout : son
Suppression : utiles
Ajout : activité
Suppression : pour
Ajout : professionnelle
Suppression : informer
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : personnes
Ajout : A
Suppression : susceptibles
Ajout : défaut,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : bénéficier
Ajout : professionnel
du
Suppression : droit
Ajout : marché
de
Suppression : suite,
Ajout : l'art
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : besoin
Ajout : reçoit,
en
Suppression : faisant appel aux autres sociétés de perception
Ajout : tant
Suppression : et
Ajout : qu'intermédiaire,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : répartition
Ajout : paiement
de
Suppression : droits mentionnées à l'article
Ajout : l'acheteur
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 122-6.
Ajout : 3°
A défaut
Suppression : d'avoir pu informer le bénéficiaire
,
Suppression : elle procède aux mesures de publicité appropriées