Ajout : d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions
de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 321-3
Ajout : 321-5
,
Suppression : comprend les
Ajout : des
Suppression : projets
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : statuts
Ajout : 8°
et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : règlements
Ajout : 10°
Suppression : généraux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : toutes
Ajout : R.
Suppression : pièces
Ajout : 321-15
Suppression : justifiant
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : qualité
Ajout : l'article
Suppression : professionnelle
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 321-16
Suppression : fondateurs
Ajout : ,
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'aux
Suppression : l'état
Ajout : dispositions
des
Suppression : moyens
Ajout : articles
Suppression : humains
Ajout : R. 321-26
,
Suppression : matériels
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 321-27
Suppression : financiers
Ajout : ,
Suppression : permettant
Ajout : R.
Ajout : 321-30
à
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : société
Ajout : 321-34
Suppression : d'assurer
Ajout : ,
Suppression : effectivement
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 321-36
Suppression : perception
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : droits
Ajout : 321-42
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : l'exploitation
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 321-44
Suppression : son
Ajout : ,
Suppression : répertoire
Ajout : R
.
Suppression : La
Ajout : 321-46
Suppression : transmission
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : dossier
Ajout : 321-47
Suppression : est
Ajout : .
Suppression : faite
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : organismes
Suppression : lettre
Ajout : de
Suppression : recommandée
Ajout : gestion
Suppression : avec
Ajout : collective
Suppression : demande
Ajout : établis
Suppression : d'avis
Ajout : hors
de
Suppression : réception
Ajout : l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R