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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 avril 2001 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : 1° La liste des mandataires sociaux ; 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ; 3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ; 4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.
Ajout : 321-26 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42 , R. 321-44
et
Suppression : réparties
Ajout : R.
Suppression : ainsi
Ajout : 321-46
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : prélèvements
Ajout : 321-48
Suppression : pour
Ajout : .
Suppression : frais
Ajout : II.
Ajout : – Les organismes
de gestion
Suppression : et
Ajout : indépendants
Ajout : établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions
des
Suppression : autres
Ajout : articles
Suppression : prélèvements
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 321-8
Suppression : 3°
Ajout : à
Suppression : Un
Ajout : R.
Suppression : document
Ajout : 321-11
Suppression : décrivant
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : III.
Suppression : règles
Ajout : –
Ajout : Les organismes
de
Suppression : répartition
Ajout : gestion
Suppression : applicables
Ajout : indépendants
Suppression : ;
Ajout : établis
Suppression : 4°
Ajout : hors
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : l'Union
Suppression : des
Ajout : européenne
Ajout : gérant les
droits
Suppression : lui
Ajout : d'exploitation
Suppression : revenant
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : France
Suppression : cours
Ajout : d'œuvres
Ajout : ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5,
des
Suppression : douze
Ajout : 1°
Suppression : derniers
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16
,
Suppression : résultant
Ajout : ainsi
Ajout : qu'aux dispositions
des
Suppression : contrats
Ajout : articles
Suppression : conclus
Ajout : R.
Suppression : avec
Ajout : 321-26,
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : utilisateurs
Ajout : 321-27
,
Ajout : R. 321-30 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46
et
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : manière
Ajout : 321-47.
Suppression : dont
Ajout : IV.
Suppression : ce
Ajout : –
Suppression : produit
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : organismes
Suppression : déterminé
Ajout : de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R