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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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108 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : décisionsAjout : membres Suppression : prisesAjout : du Ajout : collège de la Haute Autorité sont convoqués par Suppression : l'AutoritéAjout : son Suppression : enAjout : président Suppression : applicationAjout : qui Suppression : desAjout : fixe
Suppression : règles
Ajout : l'ordre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : procédure
Ajout : jour.
Suppression : prévues
Ajout : La
Suppression : aux
Ajout : convocation
Suppression : sous-sections
Ajout : est
Suppression : 2,
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : droit
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 4
Ajout : la
Ajout : demande
de la
Suppression : présente
Ajout : moitié
Suppression : section
Ajout : des
Ajout : membres du collège. II.-Le collège
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
Suppression : porter
Ajout : valablement
Suppression : atteinte
Ajout : délibérer
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'exploitation
Ajout : si
Suppression : normale
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : moins
Suppression : oeuvre
Ajout : cinq
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : ses
Suppression : objet
Ajout : membres
Suppression : protégé
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : présents.
Suppression : un
Ajout : Lorsque,
Suppression : droit
Ajout : en
Ajout : application du dernier alinéa
de
Suppression : propriété
Ajout : l'article
Suppression : intellectuelle,
Ajout : L.
Suppression : ni
Ajout : 331-18
Suppression : causer
Ajout : ,
un
Suppression : préjudice
Ajout : membre
Suppression : injustifié
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : participe
Suppression : intérêts
Ajout : pas
Suppression : légitimes
Ajout : à
Ajout : une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. III.-Les décisions du collège sont prises à la majorité
des
Suppression : titulaires
Ajout : voix.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : droits
Ajout : voix
Ajout : du président est prépondérante en cas
de
Suppression : propriété
Ajout : partage
Suppression : intellectuelle
Ajout : égal des voix
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