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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-LesAjout : L'habilitation Suppression : membresAjout : mentionnée Suppression : duAjout : à Suppression : collègeAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 331-14 Suppression : HauteAjout : est Autorité
Suppression :
Ajout : délivrée,
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : convoqués
Ajout : manière
Ajout : individuelle,
par
Suppression : son
Ajout : le
président
Suppression : qui fixe l'ordre du jour.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : l'Autorité
Suppression : convocation
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : régulation
de
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : communication
Suppression : la
Ajout : audiovisuelle
Suppression : demande
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : numérique
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : moitié
Ajout : agents
Ajout : publics
des
Suppression : membres
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : collège.
Ajout : l'autorité
Suppression : II.-Le
Ajout : pour
Suppression : collège
Ajout : une
Suppression : ne
Ajout : durée
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : valablement
Ajout : cinq
Suppression : délibérer
Ajout : ans
Suppression : que
Ajout : renouvelable.
Suppression : si
Ajout : Pour
Suppression : au
Ajout : délivrer
Suppression : moins
Ajout : l'habilitation,
Suppression : cinq
Ajout : le
Ajout : président
de
Suppression : ses
Ajout : l'autorité
Suppression : membres
Ajout : vérifie
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : présents.
Ajout : l'agent
Suppression : Lorsque,
Ajout : présente
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : capacités
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : garanties
Suppression : de
Ajout : requises
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : regard
Suppression : 331-18
Ajout : des
Suppression : ,
Ajout : missions
Suppression : un
Ajout : mentionnées
Suppression : membre
Ajout : aux
Suppression : ne
Ajout : articles
Suppression : participe
Ajout : L.
Suppression : pas
Ajout : 331-19
à
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : délibération
Ajout : 331-22
,
Suppression : il est
Ajout : L.
Suppression : réputé
Ajout : 331-25
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : titre
Ajout : 331-27
du
Suppression : quorum.
Ajout : présent
Suppression : III.-Les
Ajout : code
Suppression : décisions
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : collège
Ajout : 333-10
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : prises
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 333-11
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : majorité
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : voix
Ajout : sport
.
Suppression : La voix
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : tient
Suppression : président
Ajout : compte
Suppression : est
Ajout : notamment
Suppression : prépondérante
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : son
Suppression : cas
Ajout : niveau
de
Suppression : partage
Ajout : formation
Suppression : égal
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : voix
Ajout : son expérience
.