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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de l'Autorité sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité. La convocation précise l'ordre du jour. L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres en exercice, avec voix délibérative, participent à la séance. Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques. L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : membres de l'Autorité sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité. La convocation précise l'ordre~~Ajout : séances du

~~Suppression : jour. L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois~~

Ajout : collège

~~Suppression : ses membres en exercice, avec voix délibérative, participent à~~

~~Suppression : séance. Les séances de~~

Ajout : Haute

~~Suppression : l'Autorité~~

Ajout : Autorité

ne sont pas publiques.

~~Suppression : L'Autorité~~

Ajout : Le

Ajout : collège

peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.