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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour. La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : PourSuppression : commissionAjout : êtreAjout : recevables, les saisines adressées à l'Autorité de Suppression : protection
Ajout : régulation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : communication
Suppression : convoquée
Ajout : audiovisuelle
Ajout : et numérique
par
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : organismes
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : défense
Suppression : l'ordre
Ajout : professionnelle
Ajout : régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national
du
Suppression : jour
Ajout : cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 331-19
Suppression : commission
Ajout : doivent
Ajout : comporter : 1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1°
de
Ajout : l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la
protection des
Suppression : droits
Ajout : œuvres
Suppression : ne
Ajout : sur
Suppression : peut
Ajout : internet
Suppression : valablement
Ajout : "
Suppression : délibérer
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : si
Ajout : Une
Ajout : déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir
au
Suppression : moins
Ajout : nom
Suppression : deux
Ajout : du
Ajout : titulaire
de
Suppression : ses
Ajout : droits
Suppression : membres
Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : l'œuvre
Suppression : présents
Ajout : ou l'objet protégé concerné par les faits
.
Ajout : Dès réception de la saisine, l'autorité en accuse réception par voie électronique.