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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services après avis du collège. Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des droits. Il représente la Haute Autorité en justice. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et par les articles 2044 à 2058 du code civil .
Ajout : Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition
de
Ajout : l'Autorité de régulation de
la
Suppression : Haute
Ajout : communication
Suppression : Autorité
Ajout : audiovisuelle
Suppression : nomme
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : numérique
Suppression : emplois.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : données
Suppression : a
Ajout : conservées
Suppression : autorité
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : application
Suppression : l'ensemble
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : personnels
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : services
Ajout : bis de l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 34-1
Suppression : fixe
Ajout : du
Suppression : l'organisation
Ajout : code
des
Suppression : services
Ajout : postes
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communications
Suppression : collège
Ajout : électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en charge par cette autorité
.
Suppression : Il
Ajout : II.
Suppression : signe
Ajout : –
Suppression : tous
Ajout : La
Suppression : actes
Ajout : compensation
Suppression : relatifs
Ajout : mentionnée
Ajout : au I correspond
à
Suppression : l'activité
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : couverture
Ajout : des surcoûts définis comme suit : a) Les surcoûts liés à
la
Suppression : Haute
Ajout : conception
Suppression : Autorité
Ajout : et au déploiement des systèmes d'information ou
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : cas
Ajout : échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement
des
Suppression : compétences
Ajout : demandes
Suppression : de
Ajout : d'identification
Ajout : des abonnés ; b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à
la
Suppression : commission
Ajout : maintenance
Ajout : des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ; c) Les surcoûts
de
Suppression : protection
Ajout : personnel
Ajout : liés au traitement
des
Suppression : droits
Ajout : demandes d'identification des abonnés
.
Suppression : Il
Ajout : III.
Suppression : représente
Ajout : –
Ajout : Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de l'autorité est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de
la
Suppression : Haute
Ajout : part
Suppression : Autorité
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'Etat,
Suppression : justice.
Ajout : l'opérateur
Suppression : Il
Ajout : concerné
Ajout : ne
peut
Suppression : transiger
Ajout : prétendre
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : une nouvelle compensation de ces surcoûts. IV. – Lorsque
les
Suppression : conditions
Ajout : demandes
Suppression : fixées
Ajout : d'identification
Ajout : traitées au cours d'une année civile
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : 10°
Ajout : opérateur
Ajout : sont supérieures à un seuil
de
Suppression : l'article
Ajout : demandes
Suppression : R.
Ajout : justifiant
Suppression : 331-4
Ajout : une
Ajout : automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a
et
Ajout : b sont compensés
par
Ajout : un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande. Lorsque
les
Suppression : articles
Ajout : demandes
Suppression : 2044
Ajout : d'identification
Ajout : traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures
à
Suppression : 2058
Ajout : ce
Ajout : seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande. V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés
du
Suppression : code
Ajout : budget
Suppression : civil
Ajout : et
Ajout : de la culture fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV