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Suppression : I. - L'Autorité fixe lesAjout : Le Suppression : règlesAjout : président de Suppression : déontologie applicables à sesAjout : la Suppression : membresAjout : Haute Suppression : etAjout : Autorité Suppression : rapporteurs,Ajout : nomme aux Suppression : experts et à toute personne lui apportant son concours. II. - Les personnes mentionnées au I sont tenues au secret professionnelAjout : emplois. Suppression : Elles ne peuvent traiter une question dansAjout : Il Suppression : laquelleAjout : a Suppression : ellesAjout : autorité Suppression : ontAjout : sur Suppression : unAjout : l'ensemble Suppression : intérêtAjout : des Suppression : directAjout : personnels Suppression : ouAjout : des Suppression : indirectAjout : services. Suppression : En cas de manquement à ces dispositions, l'Autorité statuant à la majorité de sesAjout : Il Suppression : membresAjout : fixe Suppression : peutAjout : l'organisation Suppression : mettreAjout : des Suppression : finAjout : services Suppression : àAjout : après Suppression : leurAjout : avis Suppression : collaboration.Ajout : du Suppression : IIIAjout : collège. Suppression : - Les personnes mentionnées au I adressentAjout : Il Suppression : auAjout : signe Suppression : présidentAjout : tous Suppression : deAjout : actes Suppression : l'Autorité,Ajout : relatifs à Suppression : l'occasion de leur nomination ouAjout : l'activité de Suppression : leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directsAjout : la Suppression : ouAjout : Haute Suppression : indirectsAjout : Autorité, Suppression : avec toute société régie par le titre II du livre III du présent code ou toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes,Ajout : sous Suppression : offrantAjout : réserve des Suppression : services de téléchargement ou tout titulaireAjout : compétences de Suppression : droits sur une mesureAjout : la Suppression : techniqueAjout : commission de protection Suppression : etAjout : des Suppression : d'informationAjout : droits. Suppression : Cette déclaration doit être actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervientAjout : Il Suppression : concernantAjout : représente la Suppression : nature ou l'étendue de ces liens, ou que de nouveaux liensAjout : Haute Suppression : sontAjout : Autorité Suppression : noués.Ajout : en Suppression : IVAjout : justice. Suppression : - Lorsqu'un membre n'a pas assisté, sans motif valable, à cinq réunions consécutives du collège, l'AutoritéAjout : Il peutSuppression : , Suppression : après que l'intéressé ait étéAjout : transiger Suppression : préalablementAjout : dans Suppression : invitéAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : présenterAjout : fixées Suppression : sesAjout : par Suppression : observations,Ajout : le Suppression : prononcerAjout : 10° Suppression : saAjout : de Suppression : démissionAjout : l'article Suppression : d'officeAjout : R. Suppression : Le présidentAjout : 331-4 Suppression : enAjout : et Suppression : informeAjout : par Suppression : l'autoritéAjout : les Suppression : quiAjout : articles Suppression : aAjout : 2044 Suppression : proposéAjout : à Suppression : laAjout : 2058 Suppression : nominationAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : ceAjout : civil Suppression : membre.