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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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71 mots ajoutés228 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - L'Autorité fixe lesAjout : LeSuppression : règlesAjout : président de Suppression : déontologie applicables à sesAjout : laSuppression : membresAjout : HauteSuppression : etAjout : AutoritéSuppression : rapporteurs,Ajout : nomme aux Suppression : experts et à toute personne lui apportant son concours. II. - Les personnes mentionnées au I sont tenues au secret professionnel
Ajout : emplois
.
Suppression : Elles ne peuvent traiter une question dans
Ajout : Il
Suppression : laquelle
Ajout : a
Suppression : elles
Ajout : autorité
Suppression : ont
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : l'ensemble
Suppression : intérêt
Ajout : des
Suppression : direct
Ajout : personnels
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : indirect
Ajout : services
.
Suppression : En cas de manquement à ces dispositions, l'Autorité statuant à la majorité de ses
Ajout : Il
Suppression : membres
Ajout : fixe
Suppression : peut
Ajout : l'organisation
Suppression : mettre
Ajout : des
Suppression : fin
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : leur
Ajout : avis
Suppression : collaboration.
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : collège
.
Suppression : - Les personnes mentionnées au I adressent
Ajout : Il
Suppression : au
Ajout : signe
Suppression : président
Ajout : tous
Suppression : de
Ajout : actes
Suppression : l'Autorité,
Ajout : relatifs
à
Suppression : l'occasion de leur nomination ou
Ajout : l'activité
de
Suppression : leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Haute
Suppression : indirects
Ajout : Autorité
,
Suppression : avec toute société régie par le titre II du livre III du présent code ou toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes,
Ajout : sous
Suppression : offrant
Ajout : réserve
des
Suppression : services de téléchargement ou tout titulaire
Ajout : compétences
de
Suppression : droits sur une mesure
Ajout : la
Suppression : technique
Ajout : commission
de protection
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : d'information
Ajout : droits
.
Suppression : Cette déclaration doit être actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient
Ajout : Il
Suppression : concernant
Ajout : représente
la
Suppression : nature ou l'étendue de ces liens, ou que de nouveaux liens
Ajout : Haute
Suppression : sont
Ajout : Autorité
Suppression : noués.
Ajout : en
Suppression : IV
Ajout : justice
.
Suppression : - Lorsqu'un membre n'a pas assisté, sans motif valable, à cinq réunions consécutives du collège, l'Autorité