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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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350 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.Suppression : présidentAjout : –Ajout : Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de Ajout : l'Autorité de régulation de la Suppression : HauteAjout : communicationSuppression : AutoritéAjout : audiovisuelleSuppression : nommeAjout : etSuppression : aux
Ajout : numérique
Suppression : emplois.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : données
Suppression : a
Ajout : conservées
Suppression : autorité
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : application
Suppression : l'ensemble
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : personnels
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : services
Ajout : bis de l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 34-1
Suppression : fixe
Ajout : du
Suppression : l'organisation
Ajout : code
des
Suppression : services
Ajout : postes
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communications
Suppression : collège
Ajout : électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en charge par cette autorité
.
Suppression : Il
Ajout : II.
Suppression : signe
Ajout : –
Suppression : tous
Ajout : La
Suppression : actes
Ajout : compensation
Suppression : relatifs
Ajout : mentionnée
Ajout : au I correspond
à
Suppression : l'activité
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : couverture
Ajout : des surcoûts définis comme suit : a) Les surcoûts liés à
la
Suppression : Haute
Ajout : conception
Suppression : Autorité
Ajout : et au déploiement des systèmes d'information ou
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : cas
Ajout : échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement
des
Suppression : compétences
Ajout : demandes
Suppression : de
Ajout : d'identification
Ajout : des abonnés ; b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à
la
Suppression : commission
Ajout : maintenance
Ajout : des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ; c) Les surcoûts
de
Suppression : protection
Ajout : personnel
Ajout : liés au traitement
des
Suppression : droits
Ajout : demandes d'identification des abonnés
.
Suppression : Il
Ajout : III.
Suppression : représente
Ajout : –
Ajout : Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de l'autorité est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de
la
Suppression : Haute
Ajout : part
Suppression : Autorité
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'Etat,
Suppression : justice.
Ajout : l'opérateur
Suppression : Il
Ajout : concerné
Ajout : ne
peut
Suppression : transiger
Ajout : prétendre
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : une nouvelle compensation de ces surcoûts. IV. – Lorsque
les
Suppression : conditions
Ajout : demandes
Suppression : fixées
Ajout : d'identification
Ajout : traitées au cours d'une année civile
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : 10°
Ajout : opérateur
Ajout : sont supérieures à un seuil
de
Suppression : l'article
Ajout : demandes
Suppression : R.
Ajout : justifiant
Suppression : 331-4
Ajout : une
Ajout : automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a
et
Ajout : b sont compensés
par
Ajout : un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande. Lorsque
les
Suppression : articles
Ajout : demandes
Suppression : 2044
Ajout : d'identification
Ajout : traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures
à
Suppression : 2058
Ajout : ce
Ajout : seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande. V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés
du
Suppression : code
Ajout : budget
Suppression : civil
Ajout : et
Ajout : de la culture fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV