Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés80 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité, le président a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ; 3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ; 4° Tenir la comptabilité des engagements. La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le cadre des règles générales fixées par leAjout : EstSuppression : collègeAjout : puni
de
Suppression : la Haute Autorité, le président a
Ajout : l'amende
Suppression : qualité
Ajout : prévue
pour
Suppression : : 1° Liquider et ordonnancer
les
Suppression : recettes et les dépenses ; 2° Passer au nom
Ajout : contraventions
de
Suppression : celles-ci tous contrats et marchés ; 3°
Ajout : cinquième
Suppression : Recruter
Ajout : classe
le
Suppression : personnel et fixer ses rémunérations et