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Suppression : Dans le cadre des règles générales fixées par leAjout : Est Suppression : collègeAjout : puni de Suppression : la Haute Autorité, le président aAjout : l'amende Suppression : qualitéAjout : prévue pour Suppression : : 1° Liquider et ordonnancer les Suppression : recettes et les dépenses ; 2° Passer au nomAjout : contraventions de Suppression : celles-ci tous contrats et marchés ; 3°Ajout : cinquième