Article R331-10

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité, le président a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ; 3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ; 4° Tenir la comptabilité des engagements. La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.