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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.
Nouvelle version :
Suppression : NulAjout : L'AutoritéSuppression : agentAjout : de
Suppression : ne
Ajout : régulation
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : habilité
Ajout : communication
Suppression : :
Ajout : audiovisuelle
Suppression : -s'il
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : numérique
Suppression : fait
Ajout : informe
Suppression : l'objet
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : lettre
Suppression : condamnation
Ajout : remise
Ajout : contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès
à
Suppression : une
Ajout : des
Ajout : services de communication au public en ligne de la
peine
Suppression : correctionnelle
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : suspension
Suppression : criminelle
Ajout : prononcée
Suppression : inscrite
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'encontre
Suppression : bulletin
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : son
Suppression : 2
Ajout : abonné.
Suppression : du
Ajout : En
Suppression : casier
Ajout : application
Suppression : judiciaire
Ajout : de l'article L. 331-22
,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : personne
Suppression : un
Ajout : dont
Suppression : document
Ajout : l'activité
Suppression : équivalent
Ajout : est
Suppression : lorsqu'il
Ajout : d'offrir
Suppression : s'agit
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : accès
Suppression : ressortissant
Ajout : à
Ajout : des services
de
Suppression : l'Union
Ajout : communication
Suppression : européenne
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : autre
Ajout : ligne
Suppression : Etat
Ajout : informe
Suppression : partie
Ajout : l'autorité,
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'accord
Ajout : lettre
Suppression : sur
Ajout : remise
Suppression : l'Espace
Ajout : contre
Suppression : économique
Ajout : signature,
Suppression : européen
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : -s'il
Ajout : date
Suppression : résulte
Ajout : à
Ajout : laquelle la période
de
Suppression : l'enquête
Ajout : suspension
Suppression : administrative
Ajout : a
Suppression : prévue
Ajout : débuté.
Suppression : au
Ajout : L'autorité
Suppression : deuxième
Ajout : informe
Suppression : alinéa
Ajout : le
Ajout : casier judiciaire automatisé
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exécution
Suppression : L
Ajout : de la mesure
.
Suppression : 331-22
Ajout : Faute
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : comportement
Ajout : personne
Ajout : dont l'activité
est
Suppression : incompatible
Ajout : d'offrir
Suppression : avec
Ajout : un
Suppression : l'exercice
Ajout : accès
Ajout : à des services
de
Suppression : ses
Ajout : communication
Suppression : fonctions
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : missions
Ajout : en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L