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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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75 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe duAjout : Nul Suppression : caractèreAjout : agent Suppression : contradictoireAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : procédure.Ajout : habilité Suppression : LeAjout : :
Suppression : président
Ajout : -s'il
Suppression : désigne
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : rapporteur.
Ajout : l'objet
Suppression : Celui-ci
Ajout : d'une
Suppression : procède
Ajout : condamnation
à
Suppression : toutes diligences utiles. La partie mise en cause est entendue à
Ajout : une
Suppression : sa
Ajout : peine
Suppression : demande
Ajout : correctionnelle
ou
Suppression : si le rapporteur l'estime utile. Le
Ajout : criminelle
Suppression : rapporteur
Ajout : inscrite
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : également
Ajout : bulletin
Suppression : entendre
Ajout : n°
Suppression : toute
Ajout : 2
Suppression : autre
Ajout : du
Suppression : personne
Ajout : casier
Suppression : dont
Ajout : judiciaire,
Suppression : l'audition
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : dans
Suppression : paraît
Ajout : un
Suppression : utile,
Ajout : document
Suppression : notamment
Ajout : équivalent
lorsqu'il
Suppression : est saisi d'une demande
Ajout : s'agit
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : ce
Ajout : ressortissant
Suppression : sens
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'Union
Suppression : un
Ajout : européenne
Suppression : tiers.
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : d'un
Suppression : tous
Ajout : autre
Suppression : les
Ajout : Etat
Suppression : cas,
Ajout : partie
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : établit
Ajout : l'accord
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : procès-verbal
Ajout : l'Espace
Suppression : qui
Ajout : économique
Suppression : est
Ajout : européen
Suppression : versé
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : -s'il
Suppression : dossier.
Ajout : résulte
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : rapporteur
Ajout : l'enquête
Suppression : peut
Ajout : administrative
Suppression : verser
Ajout : prévue
au
Suppression : dossier les observations et pièces
Ajout : deuxième
Suppression : produites
Ajout : alinéa
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : tiers
Ajout : L
.
Suppression : Il peut solliciter auprès
Ajout : 331-22
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : parties
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : comportement
Suppression : pièces
Ajout : est
Suppression : complémentaires
Ajout : incompatible
Suppression : et
Ajout : avec
Suppression : proposer
Ajout : l'exercice
de
Suppression : recourir à des expertises dans les conditions fixées à
Ajout : ses
Suppression : l'article
Ajout : fonctions
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 331-19
Ajout : missions
.