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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre. Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la culture et du budget.
Nouvelle version :
Suppression : L'exerciceI.-La
Ajout :
Suppression : budgétaire
Ajout : saisine
Suppression : et
Ajout : adressée
Suppression : comptable
Ajout : à
Suppression : débute
Ajout : l'Autorité
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : régulation
Suppression : janvier
Ajout : de
Ajout : la communication audiovisuelle
et
Suppression : s'achève
Ajout : numérique
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : 31
Ajout : un
Suppression : décembre
Ajout : titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 331-27
Suppression : budget
Ajout : a
Suppression : comporte
Ajout : lieu
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : prévision
Ajout : lettre
Suppression : des
Ajout : recommandée
Suppression : recettes
Ajout : avec
Suppression : attendues
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : d'avis
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dépenses
Ajout : réception
Suppression : nécessitées
Ajout : ou
par
Suppression : l'exercice
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : missions
Ajout : moyen
Suppression : confiées
Ajout : permettant
Suppression : à
Ajout : d'attester
Ajout : de
la
Suppression : Haute
Ajout : date
Suppression : Autorité.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : réception
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : modifié
Ajout : l'identité
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : destinataire,
Suppression : d'année
Ajout : y compris par voie électronique
.
Suppression : Les
Ajout : Elle
Suppression : crédits
Ajout : comporte
Suppression : inscrits
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : budget
Ajout : Une
Suppression : sont
Ajout : copie
Suppression : limitatifs
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : appréciés
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : judiciaire
Suppression : regard
Ajout : passée
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dépenses
Ajout : force
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : chose
Suppression : hors
Ajout : jugée,
Suppression : dépenses
Ajout : à
Ajout : laquelle le titulaire
de
Suppression : personnel
Ajout : droits est partie
,
Suppression : des
Ajout : ordonnant
Suppression : dépenses
Ajout : toutes
Suppression : d'investissement
Ajout : mesures
Suppression : et
Ajout : propres
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : dépenses
Ajout : prévenir
Ajout : ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre
de
Suppression : personnel.
Ajout : toute
Suppression : En
Ajout : personne
Suppression : cas
Ajout : susceptible
de
Suppression : dégradation
Ajout : contribuer
Suppression : prévisible
Ajout : à
Ajout : y remédier en application de l'article L. 336-2 ; 2° Les données d'identification
du
Suppression : résultat,
Ajout : service
Ajout : de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle
le
Suppression : collège
Ajout : contenu
Suppression : délibère
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : service
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : meilleurs
Ajout : par
Suppression : délais
Ajout : la
Ajout : décision mentionnée au 1° ; 3° Une déclaration
sur
Suppression : une
Ajout : l'honneur
Suppression : décision
Ajout : selon
Suppression : modificative
Ajout : laquelle
Ajout : l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom
du
Suppression : budget
Ajout : titulaire
Suppression : permettant
Ajout : de
Ajout : droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et,
le
Suppression : retour
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : l'équilibre
Ajout : tout document justifiant des droits
.
Suppression : Les
Ajout : II.-Dès
Suppression : délibérations
Ajout : réception
du
Suppression : collège
Ajout : dossier
Suppression : relatives
Ajout : complet,
Suppression : au
Ajout : l'autorité
Suppression : budget
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : accuse
Suppression : à
Ajout : réception
Suppression : ses
Ajout : par
Suppression : modifications
Ajout : voie
Suppression : sont
Ajout : électronique.
Suppression : adressées
Ajout : Elle
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : ministres
Ajout : préalablement
Suppression : chargés
Ajout : demander
Ajout : au titulaire
de
Suppression : la
Ajout : droits
Suppression : culture
Ajout : d'apporter,
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : un délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires. L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions