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Suppression : L'exerciceAjout : I.-La Suppression : budgétaireAjout : saisine Suppression : etAjout : adressée Suppression : comptableAjout : à Suppression : débuteAjout : l'Autorité Suppression : leAjout : de Suppression : 1erAjout : régulation Suppression : janvierAjout : de Ajout : la communication audiovisuelle et Suppression : s'achèveAjout : numérique Suppression : leAjout : par Suppression : 31Ajout : un Suppression : décembreAjout : titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. Suppression : LeAjout : 331-27 Suppression : budgetAjout : a Suppression : comporteAjout : lieu Suppression : laAjout : par Suppression : prévisionAjout : lettre Suppression : desAjout : recommandée Suppression : recettesAjout : avec Suppression : attenduesAjout : demande Suppression : etAjout : d'avis Suppression : desAjout : de Suppression : dépensesAjout : réception Suppression : nécessitéesAjout : ou par Suppression : l'exerciceAjout : tout Suppression : desAjout : autre Suppression : missionsAjout : moyen Suppression : confiéesAjout : permettant Suppression : àAjout : d'attester Ajout : de la Suppression : HauteAjout : date Suppression : Autorité.Ajout : de Suppression : IlAjout : réception Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : de Suppression : modifiéAjout : l'identité Suppression : enAjout : du Suppression : coursAjout : destinataire, Suppression : d'annéeAjout : y compris par voie électronique. Suppression : LesAjout : Elle Suppression : créditsAjout : comporte Suppression : inscritsAjout : : Suppression : auAjout : 1° Suppression : budgetAjout : Une Suppression : sontAjout : copie Suppression : limitatifsAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : appréciésAjout : décision Suppression : auAjout : judiciaire Suppression : regardAjout : passée Suppression : desAjout : en Suppression : dépensesAjout : force de Suppression : fonctionnementAjout : chose Suppression : horsAjout : jugée, Suppression : dépensesAjout : à Ajout : laquelle le titulaire de Suppression : personnelAjout : droits est partie, Suppression : desAjout : ordonnant Suppression : dépensesAjout : toutes Suppression : d'investissementAjout : mesures Suppression : etAjout : propres Suppression : desAjout : à Suppression : dépensesAjout : prévenir Ajout : ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de Suppression : personnel.Ajout : toute Suppression : EnAjout : personne Suppression : casAjout : susceptible de Suppression : dégradationAjout : contribuer Suppression : prévisibleAjout : à Ajout : y remédier en application de l'article L. 336-2 ; 2° Les données d'identification du Suppression : résultat,Ajout : service Ajout : de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le Suppression : collègeAjout : contenu Suppression : délibèreAjout : du Suppression : dansAjout : service Suppression : lesAjout : mentionné Suppression : meilleursAjout : par Suppression : délaisAjout : la Ajout : décision mentionnée au 1° ; 3° Une déclaration sur Suppression : uneAjout : l'honneur Suppression : décisionAjout : selon Suppression : modificativeAjout : laquelle Ajout : l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du Suppression : budgetAjout : titulaire Suppression : permettantAjout : de Ajout : droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le Suppression : retourAjout : cas Suppression : àAjout : échéant, Suppression : l'équilibreAjout : tout document justifiant des droits. Suppression : LesAjout : II.-Dès Suppression : délibérationsAjout : réception du Suppression : collègeAjout : dossier Suppression : relativesAjout : complet, Suppression : auAjout : l'autorité Suppression : budgetAjout : en Suppression : etAjout : accuse Suppression : àAjout : réception Suppression : sesAjout : par Suppression : modificationsAjout : voie Suppression : sontAjout : électronique. Suppression : adresséesAjout : Elle Suppression : auxAjout : peut Suppression : ministresAjout : préalablement Suppression : chargésAjout : demander Ajout : au titulaire de Suppression : laAjout : droits Suppression : cultureAjout : d'apporter, Suppression : etAjout : dans Ajout : un délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires. L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions du Suppression : budgetAjout : I.