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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président du collège si la créance est l'objet d'un litige. Le président du collège suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute Autorité.
Ajout : et au second alinéa de l'article L. 331-33 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément : 1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ; 2° Justifier
,
Ajout : pendant la période mentionnée
à
Suppression : tout
Ajout : l'alinéa
Suppression : moment
Ajout : précédent
,
Ajout : d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ; cette activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications et d'informations ; 3° Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition pouvant ne pas
être
Suppression : suspendues
Ajout : exigée
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : ordre
Ajout : associations
Suppression : écrit
Ajout : se
Suppression : du
Ajout : livrant
Suppression : président
Ajout : à
Ajout : des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte
du
Suppression : collège
Ajout : nombre
Suppression : si
Ajout : total
Ajout : de cotisants des associations
la
Suppression : créance
Ajout : constituant.
Ajout : L'agrément
est
Suppression : l'objet
Ajout : renouvelable
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : litige
Ajout : les conditions de délivrance de l'agrément initial
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : président
Ajout : demandes
Suppression : du
Ajout : d'agrément
Suppression : collège
Ajout : et
Suppression : suspend
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : renouvellement
Ajout : sont adressées au ministre chargé de la culture. La composition du dossier et
les
Suppression : poursuites
Ajout : modalités
Suppression : si,
Ajout : d'instruction
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : accord
Ajout : fixées
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : l'agent
Ajout : arrêté
Suppression : comptable,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : ce
Suppression : estime
Ajout : ministre.
Suppression : que
Ajout : Lorsque
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : créance
Ajout : dossier
Ajout : remis à l'administration
est
Suppression : irrécouvrable
Ajout : complet,
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : l'octroi
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : délivré
Suppression : délai
Ajout : récépissé
Ajout : dans les conditions prévues
par
Suppression : l'agent
Ajout : les
Suppression : comptable
Ajout : articles
Ajout : R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La décision d'agrément ou de refus
est
Suppression : conforme
Ajout : notifiée
Ajout : dans un délai de deux mois
à
Ajout : compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans
l'intérêt
Ajout : collectif d'une ou plusieurs catégories
de
Ajout : bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable que si elle comporte mention de
la
Suppression : Haute
Ajout : ou
Suppression : Autorité
Ajout : des catégories de bénéficiaires représentés ou si les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints