Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés89 mots supprimés
Suppression : Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxièmeAjout : L'agent Suppression : alinéaAjout : comptable Suppression : deAjout : procède Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : RAjout : poursuites. Suppression : 331-24, auAjout : Celles-ci Suppression : demandeurpeuvent