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363 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'agentAjout : I.-L'agrémentSuppression : comptableAjout : mentionnéSuppression : procèdeAjout : àSuppression : auxAjout : l'articleSuppression : poursuitesAjout : L. Suppression : Celles-ciAjout : 331-30Suppression : peuventAjout : et au second alinéa de l'article L. 331-33 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément : 1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ; 2° Justifier
,
Ajout : pendant la période mentionnée
à
Suppression : tout
Ajout : l'alinéa
Suppression : moment
Ajout : précédent
,
Ajout : d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ; cette activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications et d'informations ; 3° Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition pouvant ne pas
être
Suppression : suspendues
Ajout : exigée
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : ordre
Ajout : associations
Suppression : écrit
Ajout : se
Suppression : du
Ajout : livrant
Suppression : président
Ajout : à
Ajout : des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte
du
Suppression : collège
Ajout : nombre
Suppression : si
Ajout : total
Ajout : de cotisants des associations
la
Suppression : créance
Ajout : constituant.
Ajout : L'agrément
est
Suppression : l'objet
Ajout : renouvelable
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : litige
Ajout : les conditions de délivrance de l'agrément initial
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : président
Ajout : demandes
Suppression : du
Ajout : d'agrément
Suppression : collège
Ajout : et
Suppression : suspend
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : renouvellement
Ajout : sont adressées au ministre chargé de la culture. La composition du dossier et
les
Suppression : poursuites
Ajout : modalités
Suppression : si,
Ajout : d'instruction
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : accord
Ajout : fixées
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : l'agent
Ajout : arrêté
Suppression : comptable,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : ce
Suppression : estime
Ajout : ministre.
Suppression : que
Ajout : Lorsque
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : créance
Ajout : dossier
Ajout : remis à l'administration
est
Suppression : irrécouvrable
Ajout : complet,
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : l'octroi
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : délivré
Suppression : délai
Ajout : récépissé
Ajout : dans les conditions prévues
par
Suppression : l'agent
Ajout : les
Suppression : comptable
Ajout : articles
Ajout : R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La décision d'agrément ou de refus
est
Suppression : conforme
Ajout : notifiée
Ajout : dans un délai de deux mois
à
Ajout : compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans
l'intérêt
Ajout : collectif d'une ou plusieurs catégories
de
Ajout : bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable que si elle comporte mention de
la
Suppression : Haute
Ajout : ou
Suppression : Autorité
Ajout : des catégories de bénéficiaires représentés ou si les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints