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Suppression : L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : Ajout : I.-Suppression : de l'autorisation de percevoir les recettesAjout : Les Suppression : ;Ajout : rapporteurs Suppression : -Ajout : chargés de Suppression : la mise en recouvrement des créances etAjout : l'instruction de Suppression : la régularité des réductions et des annulations desAjout : dossiers Suppression : ordresAjout : auprès de Suppression : recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; 2° En matièreAjout : l'Autorité de Suppression : dépenses, le contrôle : -Ajout : régulation de la Suppression : qualitéAjout : communication Suppression : deAjout : audiovisuelle Suppression : l'ordonnateurAjout : et Suppression : ouAjout : numérique Suppression : deAjout : sont Suppression : sonAjout : nommés Suppression : déléguéAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : -Ajout : président de Suppression : la disponibilitéAjout : l'autorité Suppression : desAjout : parmi Suppression : créditsAjout : les Suppression : ;Ajout : agents Suppression : -Ajout : publics de Suppression : l'exacte imputation des dépenses aux chapitresAjout : catégorie Suppression : qu'ellesAjout : A Suppression : concernentAjout : ou Suppression : selonAjout : assimilés, Suppression : leurAjout : en Suppression : natureAjout : activité ou Suppression : leur objet ;Ajout : ayant Suppression : -Ajout : fait Suppression : deAjout : valoir Suppression : laAjout : leurs Suppression : validitéAjout : droits Suppression : deAjout : à la Suppression : créanceAjout : retraite, Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditions prévues au 4° ; - du caractèreAjout : personnes Suppression : libératoireAjout : pouvant Suppression : duAjout : justifier Suppression : règlementAjout : d'une Suppression : ;Ajout : expérience Suppression : 3°Ajout : d'au Suppression : EnAjout : moins Suppression : matièreAjout : cinq Suppression : deAjout : ans Suppression : patrimoine,Ajout : dans le Suppression : contrôleAjout : domaine Suppression : :Ajout : du Suppression : -Ajout : droit de la Suppression : conservation des droits, privilèges et hypothèques ;Ajout : propriété Suppression : -Ajout : intellectuelle Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : dans Suppression : conservationAjout : celui des Suppression : biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ceAjout : mesures Suppression : quiAjout : techniques Suppression : concerneAjout : et Suppression : laAjout : titulaires Suppression : validitéAjout : d'un Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : diplômes Suppression : créance,Ajout : permettant Suppression : leAjout : d'accéder Suppression : contrôleAjout : à Suppression : :Ajout : un Suppression : -Ajout : corps de Suppression : la justificationAjout : catégorie Suppression : duAjout : A. Suppression : serviceAjout : Peuvent Suppression : faitAjout : également Suppression : etAjout : être Suppression : deAjout : nommés Suppression : l'exactitudeAjout : rapporteurs Suppression : desAjout : les Suppression : calculsAjout : magistrats de Suppression : liquidation ; - deAjout : l'ordre Suppression : l'applicationAjout : judiciaire Suppression : desAjout : détachés Suppression : règlesAjout : ou Suppression : deAjout : mis Suppression : prescriptionAjout : à Suppression : etAjout : disposition de Suppression : déchéanceAjout : l'autorité. Suppression : Lorsqu'ilAjout : II.-Les Suppression : constateAjout : rapporteurs, à Suppression : l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou desAjout : l'exception Suppression : inexactitudesAjout : de Suppression : dansAjout : ceux Suppression : lesAjout : qui Suppression : certificationsAjout : sont Suppression : délivréesAjout : désignés Suppression : parAjout : parmi le Suppression : présidentAjout : personnel Suppression : duAjout : de Suppression : collègeAjout : l'autorité, Suppression : l'agent comptable suspendAjout : sont Suppression : leAjout : rémunérés Suppression : paiementAjout : sous Suppression : desAjout : la Suppression : dépenses.Ajout : forme Suppression : IlAjout : de Suppression : enAjout : vacations, Suppression : informeAjout : dont le Suppression : président. Lorsque l'agent comptable a suspendu leAjout : nombre Suppression : paiementAjout : est Suppression : desAjout : fixé Suppression : dépenses,Ajout : par le président Suppression : du collègeAjout : de Suppression : peutAjout : l'autorité, Suppression : par écrit et sousAjout : pour Suppression : saAjout : chaque Suppression : responsabilitéAjout : dossier, Suppression : requérir l'agent comptableAjout : en Suppression : deAjout : fonction Suppression : payer.Ajout : du Suppression : Celui-ciAjout : temps Suppression : défèreAjout : nécessaire à Suppression : la réquisition et rend compte auAjout : son Suppression : ministreAjout : instruction. Suppression : chargéAjout : Le Suppression : duAjout : montant Suppression : budget,Ajout : et Suppression : quiAjout : les Suppression : transmetAjout : modalités Suppression : l'ordreAjout : d'attribution de Suppression : réquisition à la Cour desAjout : ces Suppression : comptes.Ajout : indemnités Suppression : ParAjout : ainsi Suppression : dérogationAjout : que Suppression : auxAjout : le Suppression : dispositionsAjout : montant Suppression : duAjout : unitaire Suppression : précédentAjout : des Suppression : alinéa,Ajout : vacations Suppression : l'agentAjout : sont Suppression : comptableAjout : fixés Suppression : doitAjout : par Suppression : refuserAjout : arrêté Suppression : deAjout : conjoint Suppression : déférerAjout : des Suppression : àAjout : ministres Suppression : l'ordreAjout : chargés de Suppression : réquisition lorsque la Suppression : suspensionAjout : culture, du Suppression : paiement est motivée par : 1°Ajout : budget Suppression : L'absenceAjout : et de Suppression : justificationAjout : la Suppression : duAjout : fonction Suppression : serviceAjout : publique. Suppression : faitAjout : III.-Les Suppression : ;Ajout : rapporteurs Suppression : 2°Ajout : peuvent Suppression : LeAjout : prétendre Suppression : caractèreAjout : au Suppression : nonAjout : remboursement Suppression : libératoireAjout : des Suppression : duAjout : frais Suppression : règlementAjout : de Suppression : ;Ajout : déplacement Suppression : 3°Ajout : et Suppression : LeAjout : de Suppression : manqueAjout : séjour Suppression : deAjout : que Suppression : fondsAjout : nécessite Suppression : disponibles.Ajout : l'accomplissement Suppression : DansAjout : de Suppression : ceAjout : leurs Suppression : casAjout : missions, Suppression : l'agent comptableAjout : dans Suppression : rendAjout : les Suppression : immédiatementAjout : conditions Suppression : compteAjout : applicables Suppression : auAjout : aux Suppression : ministreAjout : personnels Suppression : chargéAjout : civils Suppression : duAjout : de Suppression : budgetAjout : l'Etat.